FAQ
Il s'agit d'une réforme souhaitée par le Président de la République. Les négociations ont pris place entre l'assurance-maladie, les complémentaires santé, les dentistes, les opticiens et les audioprothésistes.
Il s'agit de rendre accessible à tous les français, l'optique, l'audiprothèse et le dentaire en réduisant les restes à charge pour les patients, de diminuer le renoncement aux soins pour des raisons financières et de favoriser la prévention.
A terme, en choisissant un panier 100% santé, les soins et équipements désignés sont intégralement remboursés. L'avantage financier n'est pas négligeable car il n'y a pas de reste à charge dans le panier 100% santé, avec des prestations de qualité répondant au cahier des charges exigé par la réforme. Cela responsabilise également tous les acteurs de la santé en invitant les professionnels de santé à pratiquer des tarifs raisonnables notamment en évitant les dépassements d'honoraires.
Tous les assurés (salariés et particuliers ainsi que leurs familles) couverts par un contrat complémentaire santé "responsable" ou la CMU-C. 
Attention, seuls certains équipements et prestations pré-définis sont inclus dans les paniers de soins "100% santé" en dentaire, optique et audiologie, remboursés par la Sécurité Sociale (part obligatoire) et par votre complémentaire santé (le complément).
Des "paniers de soins" ont été négociés avec les professionnels de santé concernés. Ils contiennent une liste pré-définie d'équipements et prestations essentiels et de qualité, intégralement remboursés, c'est-à-dire sans "reste à charge" pour l'assuré.
Tous les opticiens, dentistes et distributeurs d'aides auditives devront proposer une panier de soins 100% remboursé et délivrer un devis comportant cette offre.
Non, vous avez le choix entre un panier 100% santé ou un panier hors 100% santé ou bien même le mix des deux.  Suivant votre choix un certain montant peut rester à votre charge conformément à la garantie de votre contrat.
Si vous faites le choix d'un équipement du panier 100% santé =  remboursement intégral de l'Assurance Maladie et de votre complémentaire santé Audiens.

Si vous faites le choix d'un équipement hors panier 100% remboursé = le remboursement de votre complémentaire Santé Audiens, en complément de l'assurance Maladie, correspond aux prestations du contrat auquel vous avez souscrit . Un reste à charge est possible.
Le déploiement du 100% santé est progressif. 

Calendrier de mise en place : 
  • Depuis le 1er janvier 2019, la base de remboursement des aides auditives a été revalorisée, de 200€ elle passe à 300€.                                                                                                                                     
  • Depuis le 1er avril 2019, revalorisation de certains soins et prothèses dentaires qui seront étalés sur 4 ans. 
  • Au 1er janvier 2020 : baisse supplémentaire du prix en moyenne sur les aides auditives,
    • couronnes et bridges 100% pris en charge,
    • lunettes de vue prises en charge à 100% également.
  • Au 1er janvier 2021 : Toute l'offre 100% santé prise en charge à 100%.
Si vous devez être équipé(e) d'une prothèse dentaire ou optique, le professionnel de santé doit vous détailler les différentes offres qu'il peut vous proposer au regard de vos besoins. Dans tous les cas, il doit vous proposer un devis comportant au moins une offre 100% remboursée. Les prestations auditives seront mises en place à partir du 1er janvier 2021.
Les produits respectent des cahiers des charges très stricts et spécifiques par postes de santé, définis par le Ministère des Solidarités et de la Santé. De ce fait, on vous propose un large choix de produits de qualité et qui répondront aux attentes de chacun.
Non, les équipements et matériaux qui feront partie des paniers 100% santé sont soumis à des normes de qualité qui permettent de répondre à vos besoins essentiels.
Comme aujourd'hui, rien ne change dans les démarches.
Comme aujourd'hui, rien ne change dans les démarches.
Non, le 100% santé ne concerne que les soins et équipements désignés sur les 3 postes de santé suivants : audiologie, optique et dentaire.
Oui, les remboursements des paniers 100% santé en audiologie, optique et dentaire proviennent de la Sécurité sociale et de votre complémentaire santé, tout comme les remboursements hors paniers 100% santé.
Les autres postes de santé tels que l'hospitalisation et les soins courants ne sont pas impactés par la réforme et sont toujours pris en charge par votre complémentaire santé, en fonction des prestations prévues dans votre contrat.
De plus, votre complémentaires santé Audiens vous donne droit à des avantages et accompagnements spécifiques et complémentaires : réseau de soins à tarifs négociés, prise en charge d'actes non remboursés par la Sécurité sociale, prestations d'assistance 24h/24 et 7jour/7, soutien de l'action sociale du groupe...
Cela ne change rien, les conventions du tiers-payant restent inchangées.
Comme pour vous, si votre contrat est responsable, toutes les personnes qui y sont inscrites bénéficient des mêmes prestations et modalités 100 % santé, sans distinction.
La Sécurité Sociale s'est investie dans le 100% santé en revalorisant les bases de remboursements et en l'étalant sur une période de 4 ans (jusqu'en 2023 pour les postes dentaires).
Prise en charge intégrale des équipements 100% santé après intervention de la Sécurité Sociale.
Respect, dans les contrats dits "responsables", de planchers et de plafonds de remboursements pour les offres hors 100% santé.
  • Respect de normes de qualité pour les équipements.
  • Plafonnement des prix, avec des prix limite de vente ou honoraires limite de facturation.
  • Obligation de fournir un devis contenant au moins une offre 100% santé avec description précise des équipements.
  • Des garanties pour l'assuré (période d'essai ou garanties pannes pour les aides auditives).
Oui.
Ils ont l'obligation de vous fournir un devis comprenant au moins une solution 100%. 
A partir de 2021 pour l'audiologie.
  • Privilégiez les médecins et spécialistes adhérents à l'OPTAM/OPTAM-CO.
  • Bénéficiez grâce à votre contrat du Réseau de soin Audiens qui vous permet d’acquérir des équipements optique, audio et des prothèses dentaires à prix négociés auprès de 3 450 opticiens, 4500 chirurgiens-dentistes et 2 100 audioprothésistes répartis sur toute la France.
  • 1er avril 2019 : revalorisation de certains soins dentaires comme l'inlays-onlays.
  • 1er janvier 2020 : revalorisation des prothèses dentaires et mise en place du 100% santé dentaire. 
  • 1er janvier 2021 : revalorisation des prothèses amovibles ou dentiers.
  • Jusqu'en 2023 : revalorisation de certains soins dentaires.
Vous aurez le choix entre 3 paniers de soins prothétiques, adaptés aux différents besoins : 
  • Un panier 100% santé comprenant des soins et équipements intégralement remboursés (ex: couronnes et bridges).  
  • Un panier à tarifs maîtrisés avec des soins et équipements dont le remboursement dépend de votre contrat santé (ex: Bridges céramo-métalliques sur une molaire).
  • Un panier aux tarifs libres comprenant des soins et équipements dont le remboursement dépend également de votre garantie santé. Les prix des soins prothétiques sont fixés librement par le praticien et concernent certains matériaux (ex: couronne ou bridge céramo-céramique sur toutes les dents).
Pour les soins conservateurs (traitement des carries, détartrage), votre dentiste continuera de pratiquer les tarifs fixés par l'Assurance Maladie, sans facturation de dépassement d'honoraires. Pour les prothèses dentaires, votre dentiste devra respecter les honoraires limites de facturation pour les actes des paniers "100% santé" et maîtrisé;
En vue de la pose d’une prothèse dentaire, plusieurs matériaux peuvent être proposés par le chirurgien-dentiste : céramique-monolithique, céramo-métallique, alliage non précieux, céramo-céramique, céramique, résine, composite. Ils se différencient par l’esthétique, la résistance, les risques d’allergie et les prix qui varient selon le type de matériau. Pour une couronne par exemple, le zircone (très résistant) est plus cher que le céramo-métallique non adapté en cas d’allergie au métal.
Le panier 100% santé concerne les prothèses dentaires fixes et amovibles.
Ils sont définis par le texte de réforme.
Les équipements définis dans le 100% santé dépendent du matériau mais également de la dent traitée :
  1. Une couronne métalilque est intégralement remboursée sur les incisives à 1ère prémolaire, 2ème prémolaire et molaires.
  2. Une couronne céramique avec zircone est 100% remboursée sur les incisives à 1ères prémolaire et 2ème prémolaire molaires (= tarif maîtrisé).
  3. Les couronnes céramique sans zircone et céramo-métallique sont 100% remboursées sur les incisives à 1ère prémolaire uniquement (2ème prémolaire et molaires à tarifs maîtrisés).
  4. Une couronne céramo-céramique, quelque soit la dent traitée, sera à tarif libre.
L’implantologie, les soins (traitement des carries, détartrage), l’orthodontie et la parodontie ne font pas partie du panier 100% remboursé. Ils peuvent cependant être pris en charge par votre garantie santé conformément à votre contrat.
Dans le cadre du programme M’T dents, les examens de dépistage et les soins qui en découlent seront pris en charge par l’Assurance Maladie à 100% dès l’âge de 3 ans. Ce n’est pas obligatoire mais vivement recommandé pour détecter au plus tôt les besoins de soins. Depuis le 1er avril 2019, tous les enfants et jeunes de 3 à 24 ans peuvent bénéficier d’un rendez-vous chez le dentiste au moins une fois tous les trois ans, pour un dépistage gratuit et si besoin la réalisation de soins dans les neuf mois qui suivent le rendez-vous, pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.
Au 1er janvier 2020, mise en place complète du 100% santé.
2 types de paniers :
  1. Le panier optique 100% remboursé comprenant les équipements essentiels pré-définis de classe A.
  2. Les équipements à tarifs libres Classe B dont le remboursement dépend de votre contrat avec libre choix des techniques et matériaux.
Le remboursement de la monture est désormais et obligatoirement limité à 100€, quel que soit le contrat.
Les équipements de classe A 100% remboursés comprennent des lunettes pour tous les types de troubles visuels (corrections simples ou très complexes) avec des verres bénéficiant de traitements spécifiques tels que anti-reflet, anti-rayure et amincissement. Les montures sont aux normes Européennes et leur prix ne peut excéder 30€.

Ils sont définis par le texte de la réforme
Les équipements de classe B sont en dehors du panier 100% santé et leur remboursement dépend de votre contrat. Le remboursement de la monture sera désormais limité à 100 € dans le respect de la Loi. Par exemple : les lunettes de soleil, les lentilles.
Votre opticien devra vous proposer une gamme d'au moins 17 montures adultes et 10 montures enfants, en 2 coloris différents, dont le prix ne peut être supérieur à 30€.
ui. À partir du 1er janvier 2020, vous pourrez bénéficier de lunettes remboursées à 100% en optant pour un équipement complet de la réforme (classe A).
Oui, cette offre n'a aucun caractère obligatoire. Libre à vous de choisir un équipement à tarif libre, en fonction de vos envies et de votre budget. Vous aurez également la possibilité de panacher l'offre, c'est-à-dire de choisir des verres issus du panier 100% santé et une monture à tarif libre, et inversement.
Non, les lunettes de soleil à la vue ne sont pas prises en compte dans le panier 100% santé.
Il est possible de renouveler vos lunettes au bout de deux ans après la dernière prise en charge d'un équipement complet (monture + deux verres) pour un adulte (16 ans et plus) et d'un an pour les enfants (moins de 16 ans), également après la dernière prise en charge d'un équipement. 
Pour les enfants de moins de 16 ans, il n'y a aucun délai de renouvellement des verres en cas de dégradation des performances oculaires sur prescription médicale ophtalmologique. Pour les enfants de moins de 6 ans le renouvellement peut s'effectuer tous les 6 mois.
Vous pourrez bénéficier d'un renouvellement anticipé de vos lunettes de vue au terme d'une période d'un an en cas de variation de la vue de 0,5 pour un verre ou 0,25 pour les deux verres. 
Pour les enfants de moins de 16 ans, il n'y a aucun délai de renouvellement des verres en cas de dégradation des performances oculaires sur prescription médicale ophtalmologique.
Les examens obligatoires périodiques, qui concernaient jusqu'alors les 0-6 ans, sont redéployés et répartis entre 0 et 18 ans. De nouvelles consultations, entièrement remboursées par la Sécurité Sociale sont créées à destination des jeunes de 8-9 ans, 11-13 ans et 15-16 ans. Elles incluent un bilan visuel systématique.
Depuis le 1er janvier 2019 des évolutions de bases de remboursement et des prix limites de vente ont déjà été établis. Le zéro reste à charge pour les prothèse auditives sera mis en place au 1er janvier 2021.
Les troubles de l'audition concernent aussi les plus jeunes et la réforme renforce la prévention des risques auditifs. 
  • Des examens obligatoires périodiques qui concernaient jusqu'alors les 0-6 ans sont élargis entre 0 et 18 ans
  • De nouvelles consultations, entièrement remboursées par la Sécurité Sociale, créées à destination des jeunes de 8-9 ans, 11-13 ans et 15-16 ans. Elles incluent un bilan auditif. Ces obligations devraient entrer en application prochainement.
Il existe trois types d’aides auditives, placés derrière ou dans l’oreille : 
  • le contour d’oreille classique (microphone et écouteur situés à l’arrière du pavillon), 
  • le contour à écouteur déporté (écouteur intra-auriculaire et microphone à l’arrière du pavillon),
  • l’intra-auriculaire (microphone et écouteur dans la conque ou le conduit auditif). 
Des caractéristiques techniques minimales sont requises pour ces appareils depuis le 1er janvier 2019 (quelle que soit la catégorie), telles que : un système d’amplification, un réducteur de bruit, un minimum de 12 canaux de réglage permettant une amplification du son différente et un indice d'étanchéité (protection contre la pénétration de l’eau).
A partir de 2021, 2 types de paniers : 
  1. Panier audiologie 100% remboursé comprenant les équipements essentiels pré-définis de classe 1.
  2. Panier audiologie tarifs libres comprenant les équipements  de classe 2 plafonnés dont le remboursement dépend de votre contrat santé, dans la limite réglementaire de 1700€ par appareil. 
Les équipements de classe 1 inclus :
  • Tous les types d’aides auditives : contour d’oreille classique, contours d’oreille à écouteur déporté ou intra-auriculaires.
  • 12 canaux de réglage pour assurer une adéquation de la correction au trouble auditif (ou dispositif de qualité équivalente). 
  • Au moins 3 des options suivantes qui permettent à l’assuré de pouvoir choisir parmi un panel de fonctionnalités selon ses besoins : système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie, dispositif anti-réverbération.
  • 30 jours d'essai avant l'achat.
  • Services et entretien inclus.
  • 4 ans de garantie.
Depuis le 1er janvier 2019 des options sont proposées pour tous les types d’aides auditives, selon deux listes : 
  • liste A (par ex : système anti-acouphène, réducteur de bruit du vent, connectivité sans fil, bande passante élargie...),
  • liste B (20 canaux au moins de réglages pour une amplification du son différente, batterie rechargeable et son chargeur branché sur secteur associé pour s’affranchir de l’utilisation de piles traditionnelles, etc…).
Les équipements du « panier 100% remboursés classe I » comportent au minimum trois options de la liste A.

Les équipements du « panier libre - classe II » comportent au minimum six options de la liste A et au moins une option de la liste B. 

Votre audioprothésiste doit vous fournir une explication claire pour vous aider dans le choix de votre aide auditive.

Il existe trois types d’aides auditives, placés derrière ou dans l’oreille :
  1. le contour d’oreille classique (microphone et écouteur situés à l’arrière du pavillon), 
  2. le contour à écouteur déporté (écouteur intra-auriculaire et microphone à l’arrière du pavillon) 
  3. l’intra-auriculaire (microphone et écouteur dans la conque ou le conduit auditif). 

Des caractéristiques techniques minimales sont requises pour ces appareils depuis le 1er janvier 2019 (quelle que soit la catégorie), telles que : un système d’amplification, un réducteur de bruit, un minimum de 12 canaux de réglage permettant une amplification du son différente et un indice d'étanchéité (protection contre la pénétration de l’eau).
Un audioprothésiste ne pourra vendre un équipement de classe I à un prix supérieur à 1 300 € en 2019, 1 100 € en 2020 et 950 € en 2021 pour les adultes de plus de 20 ans et à 1 400 € pour les jeunes jusqu’à leurs 20 ans.
Pour les bénéficiaires de la CMU-C, conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018, votre audioprothésiste est tenu de vous :
  • Proposer des équipements au moins de classe I, à un tarif n’excédant pas 800 € pour les adultes de plus de 20 ans et 1 400 € pour les jeunes jusqu’à leurs 20 ans.
  • Proposer les piles pour aides auditives à des prix n’excédant pas les tarifs de remboursement fixés.
La classe 2 correspond à l'offre hors 100% santé et sont remboursés par Audiens en fonction de votre contrat santé sans excéder 1700€ par oreille appareillée au titre du contrat responsable.

Le panier inclut : 
  • Tous les types d’aides auditives : contour d’oreille classique, contours d’oreille à écouteur déporté ou intra-auriculaires.
  • 20 canaux de réglage pour assurer une adéquation de la correction au trouble auditif (ou dispositif de qualité équivalente).
  • Au moins 6 des options suivantes qui permettent à l’assuré de pouvoir choisir parmi un panel de fonctionnalités selon ses besoins : système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie, dispositif anti-réverbération.
Oui, cet essai est systématique depuis le 1er janvier 2019 pour une durée d'au moins 30 jours. Il est de 30 à 45 jours sous conditions thérapeutiques ou en cas d'implant ou de chirurgie. Deux séances chez l'audiprothésiste sont prévues pour chaque essai. A l'issue de la période d'adaptation, vous êtes libre de demander une nouvelle période d'adaptation probatoire avec une autre aide auditive en cas d'échec de la première. L'audiprothésiste a alors l'obligation de répondre à votre demande.
Le renouvellement s’effectue, depuis le 1er janvier 2019, pour chaque oreille, tous les 4 ans à compter de la date de délivrance de l’aide auditive précédente, sur prescription médicale pour les adultes et les enfants de plus de 6 ans, et sur prescription d’un ORL pour les enfants de moins de 6 ans.
Tous les 2 ans en cas de renouvellement anticipé d'une aide auditive reconnue hors d'usage, irréparable ou inadaptée.
Les piles et accessoires sont hors panier 100% santé.
La présentation des fiches de paie a été simplifiée pour améliorer la compréhension de celle-ci.
Un changement décidé par les autorités publiques pour harmoniser et faciliter la lecture des bulletins, quel que soit l’organisme émetteur.

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Vous devez :
1.     Informer votre Centre de sécurité sociale (CPAM) et demander une attestation mise à jour de votre"Carte Vitale".
2.     Nous adresser cette attestation papier avec votre nouvelle adresse.
3.     Joindre – le cas échéant – le RIB correspondant à votre nouveau compte bancaire. Il est impératif de respecter cet ordre qui garantit la bonne réception des informations de votre CPAM nécessaires au remboursement automatique, par celle-ci, de vos prestations.

Vous êtes adhérent Audiens Santé Prévoyance :
  • Par téléphone :  0 173 173 535 du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.
  • Par courrier : Audiens Gestion – Prestations santé TSA 40401 - 92177 Vanves Cedex
  • Par mail  : utilisez la messagerie de votre espace personnalisé
Oui, ces modifications doivent nous être signalées : prévenez en premier lieu votre caisse d'Assurance maladie surtout si vous bénéficiez de la télétransmission (service Noemie), et adressez la photocopie de votre attestation de carte Vitale ou un document d'état civil à jour, à Audiens.

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Adressez par courrier à Audiens une copie de l'attestation Vitale* qui témoigne de votre nouvelle situation, accompagnée le cas échéant :
  • d’un extrait d’acte de mariage (le cas échéant avec les mentions marginales) ou du contrat de PACS ou d'une attestation de vie commune (concubins) ;
  • d'un extrait d'acte de naissance.
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*Comment obtenir une attestation vitale ?
Vous avez plusieurs moyens pour obtenir votre attestation :
  • auprès des guichets automatiques situés dans votre centre d’Assurance maladie
  • en ligne sur le site AMELI
  • par courrier en écrivant à votre centre d’Assurance maladie
Vous êtes adhérent Audiens Santé Prévoyance : connectez-vous à votre espace personnalisé et demandez, en ligne, le renouvellement de votre carte.
Le réseau de soins Sévéane permet aux clients  porteurs d’une carte de tiers-payant Korelio, carte qui vous est délivrée si vous êtes adhérent à Audiens Santé Prévoyance,  de bénéficier de tarifs plus intéressants en se rendant chez les 1 800 opticiens et 4 500 chirurgiens-dentistes partenaires du réseau Sévéane, et de diminuer ainsi leur reste à charge.
En optique, des tarifs sont négociés sur les verres et le tiers payant total est pratiqué. (part Assurance maladie et part complémentaire santé). Vous n’avez donc aucune avance de frais à faire 
En dentaire, les prix sont maîtrisés sur les prothèses. Tout cela à niveau de qualité équivalent.
L’accès au réseau optique et dentaire Sévéane est facultatif et gratuit. Vous pouvez continuer à vous rendre chez votre dentiste et votre opticien habituel. Vos garanties de remboursement restent inchangées.
 
Pour connaître les professionnels de santé membres du réseau Sévéane, connectez-vous à votre espace personnalisé et accédez au service de géolocalisation.
Un service de géolocalisation, accessible via l’espace personnalisé du client, permet d’identifier les dentistes ou opticiens membres de Sévéane les plus proches de chez eux.

Connectez-vous à votre espace personnalisé.
La franchise est une somme qui est déduite des remboursements effectués par votre caisse d'Assurance Maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.  Cette somme n’est pas prise en charge par votre complémentaire santé. Elle reste donc entièrement à votre charge.
Le montant de la franchise est de :
  • 50 centimes d'euro par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement : flacon par exemple) ;
  • 50 centimes d'euro par acte paramédical.
  • 2 euros par transport sanitaire.
Pour en savoir  plus, nous vous invitons à consulter le site AMELI
Le montant de la franchise (somme déduite des remboursements par votre caisse d’Assurance maladie) est de :
  • 50 centimes d'euro par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement : flacon par exemple) ;
  • 50 centimes d'euro par acte paramédical.
  • 2 euros par transport sanitaire.
Le montant de la franchise est plafonné à 50 euros par an pour l'ensemble des actes ou prestations concernés.

> Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site AMELI
  • Oui, si à votre arrivée, le contrat obligatoire était en place ;
  • Oui, si la mise en place du contrat a fait l'objet d'une décision collective ou a été voté par référendum ;
  • Non, si le contrat est facultatif.
C'est peut être normal. En effet, si votre conjoint/concubin relève d'une autre complémentaire santé, il ne peut bénéficier du service de tiers payant, il n’apparaît donc pas sur votre carte.
Votre conjoint/concubin est alors un « ayant droit » pour un remboursement complémentaire, après l'intervention de sa complémentaire santé.
Si votre conjoint/concubin n'est pas dans ce cas de figure, contactez votre centre de gestion indiqué sur la carte: adressez-lui à titre de pièces justificatives la photocopie de l'attestation Vitale, accompagnée d'une attestation de vie maritale s'il s'agit d'un concubin.

Vous êtes adhérent Audiens Santé Prévoyance :
Vous pouvez également vous connecter à votre espace personnalisé et signaler ces changements en utilisant la messagerie intégrée à votre espace.
Dès le jour de votre départ en retraite et dans un délai de six mois, vous pouvez demander d'adhérer à un contrat individuel à conditions tarifaires spécifiques. La cotisation est généralement calculée par bénéficiaire.
Certains contrats d'entreprise peuvent prévoir des dispositions spécifiques qui correspondent à ces cas particuliers : renseignez-vous auprès de votre employeur.
Vous pouvez contacter le Service Relations avec les Particuliers :
  • Par téléphone au 0 173 173 580 
  • Par courrier : 74 rue Jean Bleuzen – 92177 Vanves Cedex
  • Par fax au 0 173 173 016
  • Par mail en utilisant la messagerie intégrée à votre espace personnalisé Audiens.
En tant que conjoint survivant ou ayant-droit vous bénéficiez généralement du maintien à titre individuel des garanties pendant un an.
Certains contrats d'entreprise peuvent prévoir des dispositions spécifiques qui correspondent à ces cas particuliers : renseignez-vous auprès de votre employeur.
Vous pouvez contacter le :
Service Relations avec les Particuliers
  • Par téléphone au 0 173 173 580
  • Par courrier : 74 rue Jean Bleuzen – 92177 Vanves Cedex
  • Par mail en utilisant la messagerie intégrée à votre espace personnalisé Audiens.
Si vous avez bénéficié d'une prise en charge hospitalière et que vous n'avez engagé aucune dépense, il est normal que vous n'ayez pas de remboursement. Si en revanche il n'y a pas eu de prise en charge hospitalière, contactez votre complémentaire santé

Vous êtes adhérent Audiens Santé Prévoyance :
  • Par téléphone : 0 173 173 535 du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.
  • Par courrier : Audiens Gestion – Prestations santé TSA 40401 - 92177 Vanves Cedex
  • Par mail en utilisant la messagerie intégrée à votre espace personnalisé Audiens.
La procédure de transmission automatique des décomptes est effective une quinzaine de jours après l'inscription au service. Si votre inscription est plus ancienne, contactez votre centre de gestion.

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  • Par mail en utilisant la messagerie intégrée à votre espace personnalisé Audiens.
Nous vous adressons un seul décompte de remboursement par mois et si vous êtes abonné à l’espace personnalisé, vous pouvez :
  • Consulter vos remboursements en ligne ;
  • Modifier le mode de réception de vos décomptes.
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Les actes non pris en charge par la sécurité sociale et inscrits dans la liste Audiens Bien-être sont pris en charge sur présentation des justificatifs.
La prescription médicale et les justificatifs doivent être fournis en même temps que la demande de prise en charge.

 
Présentez d'abord votre carte de tiers payant, si vous en possédez une, à l'établissement hospitalier. A défaut, les demandes de prise en charge peuvent être effectuées :
 
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  • Par courrier : Audiens Gestion – Prestations santé TSA 40401 - 92177 Vanves Cedex
  • Par mail : utilisez la messagerie de votre espace personnalisé
  • En ligne : dans votre espace personnalisé cliquer sur l'onglet "Ma santé" puis sur "Demander une prise en charge hospitalière"
OUI
Si vous bénéficiez de remboursements des frais de santé au titre d’une garantie souscrite auprès d’Audiens Santé Prévoyance, nous pouvons aussi vous aider à faire face à certaines dépenses restant à votre charge.
Nous vous proposons le complément de garantie frais soins de santé et le prêt santé à taux zéro.
Vous et votre employeur cotisez pour la constitution de votre retraite de base gérée par la Sécurité sociale et pour votre retraite complémentaire gérée par Audiens. Les institutions de retraite complémentaire relèvent de deux fédérations : l’Arrco et l'Agirc. Vous êtes ouvrier ou employé (non cadre), vous êtes alors affilié à l'institution de retraite complémentaire ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE ARRCO. Les cotisations sont directement prélevées sur votre salaire, limité à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale (conf.lexique). Cadre, vous êtes aussi affilié à ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC. Dans ce cas, vous cotisez à la fois à ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE ARRCO  sur la partie de votre salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale et à ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC au-dessus, dans la limite de 8 fois ce plafond.  Les cotisations sont transformées en points de retraite ; vous les cumulez tout au long de votre vie professionnelle, quel que soit votre parcours (changement d'employeur, période de chômage…). Vous suivez l'évolution de ces points sur le relevé individuel de situation que vous pouvez consulter sur le site en vous inscrivant aux espaces sécurisées.
Vous pouvez obtenir votre relevé de carrière auprès du service Droits Retraite :
Le point est l’unité de compte utilisée par les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc.
Les points proviennent des cotisations patronales et salariales, prélevées sur vos salaires et versées par l’employeur à notre institution Alliance professionnelle Retraite Arrco pour tous les salariés et à notre institution Alliance professionnelle Retraite Agirc pour les cadres.
FAUX
Tout professionnel salarié par une entreprise privée en France cotise obligatoirement au régime de retraite de base/Sécurité sociale et au(x) régime(s) de retraite complémentaire/Audiens, Ircantec… Ces droits donnent lieu au versement d’une retraite dès que les conditions d’obtention sont remplies (âge de départ, nombre de trimestres validés).
Au-delà des périodes travaillées, les périodes indemnisées par Pôle Emploi valident des trimestres au régime de retraite de base/Sécurité sociale mais n’entreront pas dans le calcul des montants de votre retraite de base/Sécurité sociale. A contrario, le(s) régime(s) de retraite complémentaire/Audiens prend en compte ces droits dans le calcul de votre retraite complémentaire/Audiens.

En tant qu’artiste ou technicien du spectacle, vous êtes salarié et vous bénéficiez de ce dispositif. Vous toucherez donc obligatoirement une retraite. Le montant de celle-ci dépendra du niveau de rémunération que vous avez eue au cours de votre carrière.
Vous souhaitez estimer le montant de votre retraite ?
Compte tenu de la spécificité de votre activité, cette estimation est difficilement pertinente avant l’âge de 45 ans. Passée cette date anniversaire, un entretien d’information peut vous permettre d’obtenir une simulation de votre retraite selon 3 hypothèses d’évolution de carrière, sur la base de vos périodes d’activité précédentes.

FAUX :
L’âge légal de départ en retraite est fixé actuellement à 62 ans pour tous les salariés du privé, y compris pour l’artiste et technicien du spectacle, sous réserve du nombre de trimestres validés à la Sécurité sociale.
Pour calculer ce nombre de trimestres, la Sécurité sociale retient vos périodes d’activité professionnelle (quelles qu’elles soient, y compris job d’étudiant), de chômage, de maladie, de maternité, parfois d’études et de Service National.
Vous pouvez donc partir entre 62 et 67 ans selon votre carrière tout en décidant de continuer à travailler (cumul emploi retraite).
 

> Pour en savoir plus sur les conditions de départ à la retraite

FAUX :
Vos différents employeurs vous déclarent de façon annuelle auprès de chaque régime (régime de base/Sécurité sociale et régime(s) complémentaire(s)/Audiens). C’est le versement par votre employeur des cotisations sociales qui permet de valider vos droits dans chaque régime.
Si un de vos employeurs ne verse pas tout ou partie des cotisations dues, les périodes concernées ne sont pas prises en compte dans le régime de destination, sauf si les cotisations vous ont été précomptées.
Seul(s) vo(s) bulletin(s) de salaire pré-compté(s) des périodes concernées peuvent donc vous permettre de valider vos droits manquants.
 

> Pour faire le point sur votre retraite, connectez-vous à votre espace personnalisé et consultez vos relevés de points.

FAUX :
C’est l’attestation annuelle délivrée par Pôle Emploi au titre de la déclaration fiscale qui permet de valider la période de chômage, si celle-ci n’est pas connue par les régimes retraite de base/Sécurité sociale et complémentaire(s)/Audiens).
En effet, seul ce document comporte les informations nécessaires à la validation des droits, à savoir date de rupture du contrat de travail, dernier employeur, intégralité des périodes indemnisées sur l’année.
Il est donc impératif que vous conserviez toutes les attestations annuelles de Pôle emploi pour l’ensemble des périodes de chômage rencontrées au cours de votre carrière.
> Pour faire le point sur votre retraite, connectez-vous à votre espace personnalisé Audiens

FAUX :
Une fois que vous aurez pris votre retraite, vous pouvez continuer à travailler sans toutefois acquérir de droits supplémentaires.
Si vous avez pris votre retraite auprès de l’ensemble des régimes /Sécurité sociale, Audiens, Ircantec, RSI… (avec tous vos trimestres ou à taux plein), vous pourrez travaillez autant que vous voudrez.
Si ce n’est pas le cas, des conditions spécifiques s’appliquent alors au cumul emploi-retraite.
 

> Pour en savoir plus sur le cumul emploi-retraite

FAUX :
Le calcul de votre retraite de base/Sécurité sociale sera fait sur la base de vos salaires des 25 meilleures années de votre activité. Si le salaire qui a servi à payer vos cotisations sociales a été diminué du montant de l’abattement pour frais professionnels (x ou y% selon les catégories d’artistes ou de techniciens), le salaire qui servira à calculer votre retraite de base/Sécurité sociale sera également diminué de ce montant.
De même, c’est le salaire annuel brut qui détermine le nombre de points acquis en retraite complémentaire/Audiens. Si ce salaire est abattu, le montant de la retraite complémentaire/Audiens sera également réduit.
A tout moment, vous pouvez obtenir votre récapitulatif de vos droits en retraite complémentaire en vous connectant à votre espace personnalisé Audiens ou en le demandant à Audiens au 0 173 173 755
Pour obtenir votre relevé de carrière du régime de base, vous pouvez vous adresser à la CNAV sur lassuranceretraite.fr
Vous pouvez rencontrer nos conseillers :
  • à notre siège social : 74 rue jean Bleuzen 92 170 Vanves
  • lors des journées d’informations Rencontre Pour l’Avenir où sont abordés les sujets de la retraite, de la santé et du patrimoine.
Pour connaître les dates des prochaines journées près de chez vous, consulter l'agenda.
Pour toutes informations supplémentaires contactez-nous au 0 173 173 759
 
Le point est l’unité de compte utilisée par les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc.
Les points proviennent des cotisations patronales et salariales, prélevées sur vos salaires et versées par l’employeur à notre institution Alliance professionnelle Retraite Arrco pour tous les salariés et à notre institution Alliance professionnelle Retraite Agirc pour les cadres.
Vos périodes de chômage indemnisées permettent l'attribution de points de retraite. Pôle emploi nous informe de ces périodes que vous retrouverez sur votre relevé actualisé de points. Dans le cas contraire, il vous appartient de nous fournir les justificatifs correspondants.
Les périodes de maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles et invalidité de plus de 60 jours consécutifs permettent l’attribution de points de retraite sans contrepartie de cotisations. Chaque année, les employeurs nous déclarent ces périodes d’inactivité. Dans le cas contraire, il vous appartient de nous fournir les justificatifs correspondants.

Dans ces situations, l’Action sociale d’Audiens peut apporter également un soutien financier personnalisé.
Le relevé individuel de situation (RIS) : Envoyé aux actifs de 35, 40, 45 et 50 ans, il fournit une synthèse détaillée des droits connus, période par période : nombre de trimestres validés et durée d'assurance totale pour les régimes de base, droits acquis dans les régimes complémentaires.
L’estimation indicative globale (EIG) : Envoyée aux actifs de 55 et 60 ans, elle donne une estimation de la future pension de retraite (retraite de base et complémentaire) à différents âges de départ possibles entre 60 ans et 65 ans (et progressivement entre 62 et 67 ans, suite à la réforme de 2010), y compris les décotes et surcotes qui pourraient éventuellement lui être appliquées.
NON - Votre Relevé Individuel de Situation est disponible 7j sur 7 et 24h sur 24 sur votre espace personnalisé et les mises à jour sont faites régulièrement. Vous n'êtes donc pas tenu de le conserver.
Audiens a mis en place un accueil téléphonique pour répondre à toutes vos questions sur ce document au 0 173 173 755
Vous pouvez également nous contacter :
  • depuis la messagerie de votre espace personnalisé
  • par courrier à Audiens, Information des actifs, 74 rue Jean Bleuzen 92177 Vanves Cedex
4 mois avant la date de départ choisie, il faut déposer une demande de retraite à la CNAV, pour la retraite de base. Après vérification des informations, vous recevrez une notification de retraite, une reconstitution de carrière et le décompte de paiement.
Pour la retraite complémentaire, vous ferez une demande de retraite complémentaire à l’institution où cotise votre dernier employeur (demande également réalisable auprès d’un Cicas ou encore à toute institution de retraite complémentaire).
Faites votre demande de retraite en ligne sur votre espace personnalisé
Les conditions générales pour obtenir la retraite complémentaire sans minoration sont :
  • avoir cessé son activité salariée ;
  • avoir entre 65 et 67 ans en fonction de votre date de naissance.
Toutefois, il est possible de bénéficier de la retraite complémentaire avant 65/67 ans, sans minoration si vous êtes titulaire de la retraite de base à taux plein ou par anticipation à partir de 55 ans moyennant l'application définitive d'un coefficient d'abattement.
De plus, certains dispositifs (pénibilité, départ au titre des carrières longues…) permettent de partir avant l’âge légal sous certaines conditions.
Le conjoint survivant peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une partie de vos droits à la retraite complémentaire. Cette demande de réversion doit être formulée à Audiens.

> En savoir plus sur la pension de réversion
Oui, votre ex-conjoint(e) peut bénéficier d'une pension de réversion à condition qu'il(elle) ne se soit pas remarié(e).
En effet, le remariage supprime définitivement le droit à réversion dans les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc.

> En savoir plus sur la pension de réversion
Non, le pacs ou le concubinage n'ouvre aucun droit à la pension de réversion.
Il faut avoir eu la qualité de conjoint légitime et donc avoir été marié avec la personne décédée.

> En savoir plus sur la pension de réversion
La diminution de l’impôt sur le revenu à partir de 2020 décidée par l’Etat a conduit au recalcul de votre taux de prélèvement. Le nouveau taux à la baisse n’a pas pu être appliqué sur votre allocation de janvier 2020. Vous pouvez demander un remboursement du sur-prélèvement de janvier 2020 sans attendre en contactant les services de la DGFIP :

> via la messagerie sécurisée sur votre espace particulier impots.gouv, en choisissant le thème « Je signale une erreur sur le montant qui m’a été prélevé à la source »

Echanges-PALS-Gouv.png

> ou en contactant le centre des finances publiques dont vous dépendez

L’administration fiscale est votre interlocuteur unique pour toutes questions relatives au prélèvement à la source :
  • sur internet
  • par téléphone au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé)
  • au guichet de votre centre des Finances publiques
Vous pouvez consulter votre taux de prélèvement :
Depuis toujours, l’impôt sur le revenu s’applique sur le revenu net imposable. Même logique pour le taux de prélèvement à la source qui est calculé à partir du revenu net imposable. Ce montant est légèrement supérieur au montant net (avant impôt), puisqu’il prend en compte une partie des prélèvements sociaux dits « non déductibles », qui sont intégrés au revenu imposable.

Le taux de prélèvement à la source ne s’applique pas au montant net de votre pension (avant impôt), mais sur le montant “net imposable ou “net fiscal”. Le montant est donc légèrement supérieur, car plusieurs contributions sociales dites « non déductibles » sont intégrées au revenu imposable.

 Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur votre espace personnalisé Audiens. (Si vous n'avez pas encore procédé à la création de votre espace personnalisé, nous vous invitons à le faire)
 
L’administration fiscale calcule votre taux de prélèvement en fonction de votre situation et des revenus que vous avez déclarés. Ce taux figure sur votre avis d’impôt.
Si vous disposez d’un espace personnalisé Audiens, vous pourrez consulter votre taux de prélèvement, le montant du prélèvement ainsi que la somme perçue sur votre compte bancaire à compter de janvier. (Si vous n'avez pas encore procédé à la création de votre espace personnalisé, nous vous invitons à le faire)
 
Vous avez également la possibilité d’avoir les informations en faisant la demande d’une attestation de paiement au service Prestations retraite.
Exemple pratique : calculs effectués sur un décompte factice d’allocations au titre de l’Arrco.

comment-est-calcule-le-montant-net-imposable.png

Pour calculer le montant net imposable ou net fiscal (montant soumis à l’impôt sur le revenu), il suffit de prendre le Montant Brut Total et de soustraire toutes les cotisations déductibles (charges non imposables).

Base montant brut total : 339,96 €

Soustraire les cotisations déductibles, charges non imposables :

Part CSG déductible (5,9 %) : 20,05 €
Assurance maladie (1 %)      :   3,40 € 
                                               

339,96 € - 23,45 € = 316,51 €

Montant net imposable : 316,51 € 
(= Montant brut – Charges non imposables).

C’est donc sur cette base qu’est calculé le montant de prélèvement et non sur le net (305,63 €).

Ainsi, le montant net fiscal (316,51 €) est différent du montant net de l’allocation avant impôt (305,63 €), puisqu’il intègre la part de la Contribution sociale généralisée (CSG) non déductible du revenu imposable (2,4 %), les 0,5 % de Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que les 0,3 % de Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CSA).
Exemple pratique : calculs effectués sur un décompte factice d’allocations au titre de l’Arrco.
 

comment-est-calcule-le-montant-net-paye.PNG

Pour calculer le montant net versé de votre pension, il suffit de prendre le Montant net imposable et de soustraire toutes les cotisations non déductibles (charges imposables) et le montant correspondant de l’impôt.


Base montant brut total : 316,51 €

Soustraire les cotisations déductibles, charges non imposables et le montant de prélèvement à la source :
Part CSG non déductible (2,4 %) :  8,16 €
CRDS non déductible (0,5 %)       :  1,70 €
CSA non déductible (0,3 %)          :  1,02 €

Prélèvement à la source*             :  9,18 €
Total                                                   : 20,06 € 
                                                

316,51 € - 20,06 € 296,45 €

* Dans l’exemple le taux d’imposition prélevé à la source est de 2,90 %

Montant net payé : 296,45 € 
(= Montant net imposable – total des charges imposables – Prélèvement à la source).


Le raisonnement est le même pour les personnes soumises au taux de CSG de 6,6 %. Pour les retraités soumis au taux de CSG réduit de 3,8 %, le principe est similaire, excepté qu’ils ne paient pas la CSA de 0,3 % et que la CSG est entièrement déductible du revenu imposable. Du coup seule la CRDS (0,5 %) doit être réintégrée.
Si votre taux n’est pas correct, vous devez :
  • contacter l'administration fiscale au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé),
  • ou faire la modification directement depuis votre espace particulier
Une fois la modification effectuée, nous pourrons mettre à jour votre nouveau taux dans un délai de 3 mois.


Exemple :
  1. Je modifie mon taux sur le site impots.gouv.fr en janvier.
  2. L'échange de flux informatique entre l'administration fiscale et ma caisse de retraite complémentaire a lieu fin février/début mars.
  3. Mon nouveau taux est appliqué sur ma pension du mois d'avril.
L’administration fiscale nous transmet tous les mois le taux à appliquer sur votre retraite. Votre nouveau taux sera appliqué dans un délai de trois mois au plus tard.
Oui, chaque caisse de retraite assurera le prélèvement à la source sur la base de votre taux de prélèvement et sur la ou les allocations qu'elle vous verse (allocations de retraite complémentaire et pensions de réversion).
Le prélèvement à la source s’applique sur les revenus versés en 2019.
Votre retraite complémentaire est versée d’avance, le 1er jour ouvré de chaque mois. Vous toucherez donc en début de mois une allocation nette d’impôt.
Sur impots.gouv.fr, dans Votre espace particulier > Gérer mon prélèvement à la source, vous pouvez modifier vous-même votre nouveau taux, sur la base d’éventuels changements de situation ou de variations significatives de revenus. Vous pouvez demander sa prise en compte et son transfert à vos caisses de retraite en cas d’évolution notable.
L’Alliance professionnelle Retraite réunit six Groupes de protection sociale professionnels (Audiens, AGRICA, B2V, IRP AUTO, Lourmel et PRO BTP) avec pour objectif la fusion de leurs institutions de Retraite complémentaire.
Cette alliance permet également de conforter la position et le caractère professionnel de chacun et de garantir le meilleur service aux clients.
  • Assurer à nos clients une qualité de service optimale
  • Préserver les spécificités de chaque branche professionnelle à travers un schéma original et inédit de coopération sur la retraite
  • Conjuguer efficacité et solidarité en optimisant la gestion de la retraite.
  • L’Alliance professionnelle Retraite est fondée sur la fusion des institutions de retraite des groupes qui la composent. Chaque groupe conserve son autonomie, son identité, sa personnalité juridique, ses structures, son organisation et ses processus.
  • L’Alliance professionnelle Retraite diffère des rapprochements qui ont déjà eu lieu entre d’autres groupes de protection sociale interprofessionnels. Des structures communes seront constituées pour fédérer, au sein de deux institutions de Retraite Complémentaire de l’Alliance professionnelle, l’une Agirc et l’autre Arrco, les six « sections » correspondant aux professions représentées par chaque groupe. Ces sections « professionnelles » et le maintien d’associations sommitales indépendantes à la tête de chaque Groupe garantiront leur autonomie stratégique et fonctionnelle conformément aux intérêts des professions protégées.
  • L’Alliance professionnelle Retraite est composée d’une institution de Retraite complémentaire (IRC) Agirc et d’une IRC Arrco. Chacune de ces IRC est administrée par des représentants de chacune des « sections professionnelles » correspondant aux six Groupes / branches professionnel(les). Ces représentants seront issus des instances de gouvernance de chaque Groupe (Associations sommitales).
  • La création de l’Alliance professionnelle Retraite ne résulte pas d’une réforme des régimes de retraite et n’entraîne aucune modification réglementaire.
  • La fusion des régimes Agirc-Arrco n’interviendra qu’à compter du 1er janvier 2019. Il n’y a aucun lien direct entre la fusion des régimes de retraite et l’Alliance professionnelle Retraite.
  • A noter : au 1er janvier 2019, les caisses de retraite complémentaire de l’Alliance professionnelle Retraite fusionneront également en une seule caisse Agirc-Arrco.
Les membres de l’Alliance professionnelle Retraite représentent près de 7 millions d’assurés et gèrent la retraite de près d’un Français sur cinq. La mise en commun des moyens des 6 groupes de protection sociale, dans le cadre de la retraite complémentaire, doit permettre des économies de coûts de gestion.
Cette alliance n’entraîne pas de modification des cotisations de retraite pour les salariés et les entreprises et n’a pas d’impact sur le montant des retraites versées.
Ce qui change Ce qui ne change pas
Le nom de votre institution de retraite complémentaire. Votre groupe de protection sociale.
Vos cotisations (taux et montant).
Le libellé affiché sur les courriers et les opérations bancaires réalisées dans le cadre de la retraite complémentaire. Vos droits à retraite et vos (futurs) versements.
Votre interlocuteur et vos points de contact.
Les garanties et services d'Audiens.
  • Chaque groupe de l’Alliance professionnelle Retraite conserve sa relation avec ses clients. Audiens continue donc de vous accompagner au quotidien en retraite complémentaire comme sur l’ensemble de votre protection sociale.
  • Vos points de contacts restent identiques : 
- L'adresse postale : 74, rue Jean-Bleuzen, 92177 Vanves Cedex
- Service client : 0 173 173 755, du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30 sans interruption
- Site internet : www.audiens.org
  • Vous devez donc effectuer votre demande de retraite directement auprès d’Audiens.
Cette alliance n’entraîne pas de modification des cotisations de retraite ni pour les salariés ni pour les entreprises et n’a pas d’impact sur le montant des retraites versées. Les taux de cotisation retraite restent identiques.
Chaque groupe de l’Alliance Professionnelle conserve sa relation avec ses clients. Audiens continue donc de vous accompagner au quotidien en retraite complémentaire comme sur l’ensemble de votre protection sociale.
Vos points de contacts avec Audiens restent identiques :
  • L’adresse postale : 74, rue Jean-Bleuzen, 92177 Vanves Cedex
  • Le n° de téléphone : 0 173 173 755, du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30 sans interruption
  • Le site Internet : www.audiens.org
Vous n’avez rien à faire de particulier. Votre interlocuteur retraite reste le même, il saura donc traiter et instruire votre demande de retraite en intégrant ce changement de nom.
Les délais restent les mêmes. Rien ne change pour vous, sauf l’intitulé de votre caisse de retraite.
Non. Toutes vos données de carrière sont centralisées. Lorsqu’un salarié cotise à plusieurs caisses de retraite, ses périodes de cotisation sont bien toutes prises en compte dans le calcul des droits pour sa future retraite.
Le changement de nom ne concerne que votre institution de retraite complémentaire. Audiens continue donc de vous accompagner au quotidien en retraite complémentaire ainsi que sur vos demandes d’aide de l’action sociale. Votre demande est donc toujours valable.
Seul le nom de votre institution de retraite change, les prestations de l’action sociale restent identiques. Vous pouvez donc vous inscrire à une session « accompagnement du deuil ».
Les séminaires d’accompagnement à la retraite tout comme les autres prestations et aides proposées par l’action sociale de votre caisse de retraite complémentaire restent inchangées. Nous vous invitons à confirmer votre inscription auprès de nos équipes et serons ravis de vous accueillir au prochain séminaire d’accompagnement au départ à la retraite.
Vos interlocuteurs et vos points de contact ne changent pas. Pour toute correspondance relative à votre retraite complémentaire vous devez donc l’adresser à l’adresse habituelle : 74, rue Jean-Bleuzen, 92177 Vanves Cedex.
Vous pouvez également adresser vos demandes via la messagerie de votre compte client ou par téléphone au 0 173 173 755.
L’adresse « 7 rue du Regard, 75294 Paris Cedex 6 » correspond à la mention légale du siège social de votre caisse de retraite complémentaire.
Il vous suffit de remplir ce formulaire en ligne 
Nous vous communiquerons un numéro d'immatriculation, formé d'une lettre suivie de six chiffres. Un code d'accès vous permettra d’accéder à votre espace personnel.
Si vous êtes de nationalité étrangère, demandez à votre employeur de procéder à votre inscription.
Par voie dématérialisée sur votre espace personnel ou par voie postale en nous retournant le formulaire personnalisé que nous vous aurons adressé.
  • Au moins 15 jours avant votre congé ;
  • chaque année, dès lors que vous avez travaillé au moins une heure ou un cachet dans le spectacle.
  • Renseignez la date de début de congé ; c'est la date à laquelle vous envisagez une période de repos, donc de ne pas travailler. Le versement de votre indemnité de congé dépend de cette date.
  • Vérifiez l'ensemble des informations proposées et mettez-les à jour si nécessaire.
  • Joignez, éventuellement, les pièces justificatives.
Certaines professions ont droit, pour le calcul de leurs cotisations de Sécurité sociale, à un abattement forfaitaire spécifique pour frais professionnels (artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, cinématographiques et chanteurs de variété : 25% ; artistes musiciens, choristes, chefs d'orchestre, régisseurs de théâtre, et certains professionnels de la création cinématographique : 20%).
  • Si vous la refusez (en cochant la case « refus de déduction » sur votre demande de congé), vous paierez plus de charges sociales mais, de cette façon, vos prestations sociales (assurance chômage, indemnités journalières de Sécurité Sociale, retraite) ne seront pas diminuées.
  • Si vous l'acceptez (dans ce cas rien n'est à cocher), vous paierez moins de charges, mais vos prestations sociales seront calculées sur une assiette réduite.
Le montant brut de l'indemnité de congé payé représente 10% du salaire brut perçu ou 10% de la base congé déclarée par votre employeur pour la période qui va du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante.
Les charges sociales sont déduites du montant brut pour obtenir le net à payer.
La Caisse des Congés Spectacles verse aux organismes concernés (URSAFF, retraite complémentaire, assurance chômage,...), les parts patronales et salariales correspondant à votre indemnité de congé.
Peu après le virement de votre indemnité de congé payé, vous recevrez une attestation de paiement détaillée à votre adresse fiscale.
Vous pouvez consulter ce document sur votre espace personnel.
L'attestation de paiement est à garder sans limitation de durée, aucun duplicata ne sera délivré.
Comme vos salaires, cette indemnité de congé donne lieu au calcul de cotisations sociales et ouvre donc des droits à prestations (Assurance maladie, Retraite de base et complémentaire...).
Au recto :
  • la date du règlement ;
  • le compte sur lequel nous avons fait le virement de votre indemnité de congé payé ; 
  • le montant brut de votre l'indemnité ;
  • les charges (le % des charges est le même que celui applicable sur vos salaires) ;
  • le net imposable ;
  • si vous avez reçu plusieurs attestations de paiement au cours de l'année, le net imposable de la dernière attestation de paiement cumule le net imposable à déclarer aux impôts ;
  • le net à payer.

Au verso :
  • la liste des activités prises en compte pour le calcul de votre indemnité ;
  • le total des salaires / bases congé prises en compte pour le calcul de votre indemnité.
Chaque journée de congé payée l'année précédente est considérée comme jour de travail pour le calcul de votre congé.
Toutes les périodes de travail déclarées par vos employeurs et enregistrées sur votre compte au moment du traitement de votre demande de congé donnent lieu automatiquement au versement de l'indemnité de congé correspondante. Il vous appartient donc de vérifier, sur le verso de votre attestation de paiement, que toutes vos activités y figurent.
Si, après la réception de votre attestation de paiement, vous constatez que certaines activités n'ont pu être prises en compte, envoyez-nous (à l'aide du document d'envoi qui était joint à votre attestation de paiement) :
  • soit l'original de vos certificats d'emploi (que vos employeurs sont tenus de vous délivrer à la fin de votre contrat) ;
  • soit vos feuillets du GUSO (les "déclarations uniques et simplifiées") ;
  • soit la copie de vos bulletins de salaire.
C'est sur la base de ces documents que nous contacterons vos employeurs pour vérification.
 
Il s'agit de la période de travail que nous prenons en compte pour le calcul de votre indemnité de congé : activités exercées du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante.

Exemple :

Exemple Période de référence CS.png
Pour cette période de référence, vous pouvez prendre votre congé à partir du 1er mai 2015.
Il s'agit du lieu de votre résidence habituelle.
Ce n'est en aucun cas l'adresse de votre Centre des Impôts. Le domicile fiscal est une mention obligatoire sur la demande de congé : il détermine l'application éventuelle de la retenue à la source.
Une retenue à la source est applicable sur les indemnités de congé payé versées aux bénéficiaires qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France.
Cette retenue apparaît sur l'attestation de paiement que nous vous délivrons simultanément à tout paiement d'indemnité.
Nous vous en rappelons ce montant en début de chaque année, lorsque nous vous adressons le récapitulatif des indemnités de congé payé perçues l'année précédente et déclarées à l'administration fiscale.
Les indemnités versées étant assimilées à un salaire, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.
L'année fiscale (1er janvier-31 décembre) est différente de l'année congé (1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante).
La date retenue par l'administration fiscale est celle du versement de votre indemnité.

Exemple :
Une indemnité de congé encaissée l'année dernière doit donc être déclarée à l'administration fiscale cette année, même si elle correspond à des activités effectuées il y a deux ans.
Une attestation fiscale de l’année Précédente est disponible dès le mois de février sur votre espace personnel.
Une attestation ouvrant droit à un billet annuel de congé payé à tarif réduit par la SNCF vous a été adressée en même temps que votre attestation de paiement.
C'est une attestation à présenter en boutique ou en gare, lors de l'achat du billet de train.
Elle donne droit à 25% de réduction sur un aller-retour en France, une seule fois dans l'année.
Elle est à utiliser avant le 31 décembre.
Pour d'autres informations, adressez-vous directement à la SNCF.
Les périodes d'arrêt au titre d'une maternité ne sont susceptibles d'ouvrir droit à congé payé que si elles viennent interrompre une activité.
Si vous êtes sous contrat au moment de votre arrêt maternité, l'employeur chez lequel votre activité a été interrompue est tenu de nous déclarer cette activité jusqu'à la fin prévue de votre contrat.
Dans ce cas et si votre employeur ne vous a pas remis de certificat d'emploi, vous devez nous indiquer, en même temps que votre demande de congé, votre période de maternité.
En revanche, si vous n'étiez pas sous contrat au moment de votre arrêt maternité, votre période d'arrêt de travail ne peut ouvrir droit à congé payé.
Il est alors inutile de déclarer votre période de maternité en même temps que votre demande de congé.
Conformément à la législation en vigueur, l'employeur chez lequel votre activité a été interrompue à la suite d'un accident de travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle est tenu de nous déclarer cette activité jusqu'à la fin prévue de votre contrat.
Dans ce cas et si votre employeur ne vous a pas remis de certificat d'emploi, vous devez, en même temps que votre demande de congé, nous indiquer votre période d'arrêt de travail.
Si un artiste ou technicien du spectacle, bénéficiaire de notre caisse, décède, l'indemnité compensatrice de congé payé due à la date de son décès sera versée à ses héritiers.
Pour cela, vous devez nous adresser :
  • un extrait d'acte de décès ;
  • si la succession a été confiée à un notaire, l'acte de notoriété accompagné du relevé d'identité bancaire de l'étude ;
  • si la succession n'a pas été confiée à un notaire, un certificat d'hérédité accompagné des relevés d'identité bancaires de tous les ayants-droit ;les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) d'un membre de la famille que nous pourrions contacter si nécessaire.